Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à toutes les commandes passées sur felyo.fr
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1. VENDEUR
Nom : Younes Karaoui Nadi
Statut : Micro-entreprise
Enseigne : Felyo
SIRET : 878 664 812 00020
Adresse : Les Caillols 10 avenue Louis Malosse, Bâtiment B6, Marseille, 13012
E-mail : contact@felyo.fr
Téléphone : 07 56 95 46 62
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2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site felyo.fr entre Felyo et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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3. PRODUITS
Felyo commercialise des litières automatiques pour chats et accessoires associés. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit du site. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit.
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4. PRIX
Les prix affichés sur felyo.fr sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Felyo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
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5. COMMANDE
La commande est validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total et l'adresse de livraison vous est envoyé immédiatement.
Un numéro de suivi est fourni pour chaque commande expédiée. Felyo se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de stock ou de paiement, avec remboursement intégral dans ce cas.
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6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, via les moyens sécurisés proposés par Shopify Payments (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, etc.). Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs de Felyo.
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7. LIVRAISON
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine via DHL, UPS ou FedEx dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement (hors week-ends et jours fériés). La livraison est ensuite effectuée en 3 à 7 jours ouvrés. La livraison est gratuite sans minimum d'achat. Un numéro de suivi est fourni pour chaque commande expédiée
Pour plus de détails, consultez notre Politique de livraison : https://felyo.fr/policies/shipping-policy
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8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@felyo.fr en indiquant votre numéro de commande. Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, avec tous ses accessoires et son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le produit est défectueux.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Conditions complètes relatives aux retours, échanges et remboursements sont détaillées dans notre politique de retours accessible à l’adresse suivante :
https://felyo.fr/policies/refund-policy
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9. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits Felyo bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
En complément, Felyo offre une garantie commerciale de 2 ans couvrant les défauts de fabrication. Cette garantie commerciale s'applique en complément des garanties légales et ne s'y substitue pas.
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10. RESPONSABILITÉ
Felyo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de Felyo est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire.
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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site felyo.fr — textes, images, vidéos, logos, graphismes, structure — sont la propriété exclusive de Felyo et sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Felyo est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
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12. RÉSILIATION
Felyo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au site felyo.fr pour tout utilisateur en cas de violation des présentes CGV, de comportement frauduleux ou de tentative de nuire au bon fonctionnement du site, et ce sans préavis ni indemnité.
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13. NOTIFICATION DES CHANGEMENTS
Felyo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site felyo.fr. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV. Toute commande passée après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
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14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (https://felyo.fr/policies/privacy-policy), en conformité avec le RGPD.
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15. FORCE MAJEURE
Felyo ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grève, catastrophe naturelle, incendie, perturbation des transports, pandémie, défaillance du réseau internet ou décision gouvernementale. Felyo informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution adaptée (report, annulation avec remboursement intégral).
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16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
le client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C
pour le règlement amiable d’un litige.
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net
La Commission européenne met également à disposition une plateforme
de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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17. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2026